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LGBT Purge Final Settlement Agreement

Veuillez trouver la version francaise ci-dessous

In 2016, three former CAF members brought a class action lawsuit against the Government of Canada on behalf of current and former CAF, RCMP and Federal Public Servants who experienced discrimination, harassment or loss of employment pursuant to various written policies on the grounds that they were unsuitable for service or employment because of their sexual orientation, gender identity or gender expression. This occurred during a period in the late 50’s through the mid 90’s that is now referred to as the “LGBT Purge”.

In June 2018, the Federal Court approved the Final Settlement Agreement (FSA) that includes all current or former members of the CAF, current or former members of the RCMP, and current or former employees of the Federal Public Service, who were alive as of October 31, 2016 and who faced threat of sanction, were investigated, were sanctioned, or who were discharged or released from the CAF or RCMP or terminated from the Federal Public Service, or who resigned, in connection with the LGBT Purge, by reason of their sexual orientation, gender identity, or gender expression between December 1, 1955 and June 20, 1996.

Individuals directly affected by the “LGBT Purge” can submit a claim to Deloitte (the court-approved Administrator for the FSA) to request compensation and/or individual recognition measures until 25 April 2019.

Family member of a deceased individual who was directly affected by the actions stated above may also be eligible to receive individual recognition measures, however, they would not be eligible for financial compensation.

The FSA includes financial compensation at four levels between $5,000 and $100,000 and individual reconciliation measures that include the Canada Pride Citation, Personal Letter of Apology, Records Access and File Notation. Class Members who experienced exceptional harm such as PTSD or who were sexually assaulted may be eligible for additional amounts.

For more information about the settlement, please visit Deloitte’s website: www.lgbtpurgesettlement.com

The CAF is implementing the FSA in coordination with other Government of Canada stakeholders and has established a dedicated Litigation Implementation Team responsible for the implementation of the FSA as it relates to former or current CAF claimants.

Click here for the “QUICK TIPS to submit a claim” form.

Entente de règlement définitive de la “purge LGBT”

En 2016, trois anciens membres des FAC ont intenté un recours collectif contre le gouvernement du Canada au nom de membres actuels ou anciens des FAC, de la GRC et de la fonction publique fédérale qui ont été victimes de discrimination, de harcèlement ou de perte d’emploi en vertu de diverses politiques selon lesquelles ils/elles ont été considéré(e)s inaptes au service ou à l’emploi en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre. Cela s’est produit entre la fin des années 50 et le milieu des années 90 et était connu sous le nom de la « purge LGBT».

En juin 2018, la Cour fédérale a approuvé l’Entente de règlement définitive (ERD) pour l’ensemble des membres actuels ou anciens des FAC, les membres actuels ou anciens de la GRC et les employés ou anciens employés de la fonction publique fédérale qui étaient en vie au 31 octobre 2016 et qui ont fait face à des menaces de sanctions, ont fait l’objet d’enquêtes ou de sanctions, ont été libérés ou contraints de mettre fin à leur emploi en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre, et ce entre le 1er décembre 1955 et le 20 juin 1996.

Les personnes directement touchées par la « purge LGBT » pourraient être éligibles à soumettre une réclamation à Deloitte (l’administrateur désigné par la Cour pour la mise en œuvre de l’ERD) pour demander une indemnisation et/ou des mesures individuelles de réconciliation, et ce avant le 25 avril 2019.  Un membre de la famille d’une personne décédée qui a été directement touchée par les actions susmentionnées peut également être éligible à des mesures de reconnaissance individuelles, mais ne pourrait pas être éligible à une compensation financière.

L’ERD prévoit des compensations financières à quatre niveaux, allant de 5 000 à 100 000 $, et des mesures de réconciliation individuelles comprenant la citation Fierté Canada, une lettre d’excuses personnelle, l’accès aux dossiers et l’ajout d’une note au dossier de service. Les membres qui ont subi un préjudice exceptionnel, tel que le Syndrome de stress post-traumatique (SSPT), ou qui ont été agressés sexuellement peuvent être admissibles à des montants supplémentaires.

Pour en savoir plus sur l’ERD, visitez le site Web de Deloitte : www.lgbtpurgesettlement.com

Les FAC mettent en œuvre l’ERD en coordination avec d’autres intervenants du gouvernement du Canada et ont constitué une équipe des litiges chargée de la mise en œuvre de l’ERD pour les militaires actuels ou anciens qui pourraient être concernés.

CONSEILS RAPIDES pour soumettre une réclamation 

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